Les installations domestiques de gaz recèlent des dangers pour la sécurité des personnes :

•    en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.

•    en cas de mauvais réglage des appareils à gaz ou d'évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l'intoxication voire le décès des occupants.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

La mission

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.

Le diagnostic concerne l'installation fixe intérieure de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic :

•    Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles.

•    L'installation sera alimentée en gaz.

•    Les appareils d'utilisation seront en service.

L'état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à l'avant contrat et à l'acte authentique de vente d'un logement comportant une installation intérieure de gaz.

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l'état de l'installation présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger.

Quelques recommandations

Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d'entretenir les conduits de cheminée. Un ramonage est obligatoire deux fois par an.

Une fois par an, faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz.

Vérifiez que l'évacuation des fumées s'effectue en dehors de l'immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d'azote, ne doivent être utilisés que par intermittence exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d'atmosphère.

La réglementation

Lois :

-    Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
-    Article R134-6 du Code de la construction et de l’habitation

Décrets :

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Arrêtés :

Arrêté du 6 avril 2007

Diagnostic Immobilier :

GAZ

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

IMMEUBLE

Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).

QUAND ?

Transaction : à partir du 1er novembre 2007

VALIDITÉ

3 ans

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